Suivant acte reçu par [le notaire : nom et adresse], ou : Par déclaration en date du […], faite Suivant testament [olographe/mystique] en date du [...],
[le défunt : civilité, prénom et nom], en son vivant demeurant à [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : [le notaire : nom et adresse], dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de [...] de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 octobre 2024,
Madame Fabienne Sophie COTTEREAU, en son vivant Sans profession, demeurant à VERSAILLES (78000) 15 Bis rue de Limoges.
Née à BOIS-COLOMBES (92270), le 7 décembre 1971.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 12 septembre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marc EDELINE, Notaire soussigné, membre de la Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée « MDCC VERSAILLES NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES (Yvelines), 13 rue de Limoges, le 9 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marc EDELINE, Notaire à VERSAILLES (78000), 13 rue de Limoges, référence CRPCEN : 78001, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
Suivant testament olographe en date du 3 Décembre 2001,
Mademoiselle Jacqueline Marcelle PEYROU-LARROUYE, en son vivant comptable, demeurant à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) 5 rue Jules Ferry
Née à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) le 25 octobre 1945. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010) (FRANCE), le 18 août 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Yann BRODIN, de la Société par actions simplifiée « BRODIN NOTAIRES » ROSNY-SOUS-BOIS, 20 rue du 4ème Zouave, le 30 Septembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : BRODIN NOTAIRES – Maître Yann BRODIN, notaire à ROSNY SOUS BOIS, référence CRPCEN : 93022, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 6 novembre 2016,
Monsieur Jean-Pierre Jacques FOUBERT, en son vivant Retraité, veuf de Madame Yolande Léone Rose LANDES, demeurant à MENNECY (91540) 7 rue de Saxe .
Né à PARIS 16ÈME ARRONDISSEMENT (75016) , le 21 novembre 1931.
Décédé à CHAMPCUEIL (91750) (FRANCE) , le 15 août 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Alexandra MOINARD, Notaire de la Société Civile Professionnelle « François-Xavier GILLES, Armand MOREIRA, Frédérique GILLES, Marie-Alexandra MOINARD et Marjorie VAUCELLE, notaires à MENNECY », le 30 septembre 2025, suivi d’un acte reçu par le même notaire le 14 octobre 2025 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne-Laure KERHOUANT, notaire à CROZON (29160) place de l’Hôtel de Ville, BP14, référence CRPCEN : 29128, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
La réforme de l'envoi en possession du légataire universel de 2016 a créé l'obligation de publier une annonce légale dans un support habilité, ainsi qu'une parution au BODACC.
L’annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.
Le code de procédure civile fixe les mentions obligatoires que doit contenir l'annonce de legs universel :
• Le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant)
• Le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession
• L’existence d’un legs universel
Le legs universel est une annonce tarifée au caractère. Ce prix est fixé par arrêté ministériel et varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère
