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Modèle d’annonce d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net
Suivant acte reçu par [nom et adresse du notaire], ou : Par déclaration en date du […], faite au greffe du Tribunal Judiciaire de [...], sous le numéro de succession […]
[Le(s) héritier(s) : civilité, prénoms, nom] demeurant [...],
A/ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de : [le défunt : civilité, prénom, nom] en son vivant demeurant [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
Le cas échéant : l’inventaire du patrimoine a été dressé par [civilité, prénom et nom] en date du [..] et a été déposé auprès du tribunal judiciaire de [...] le [...].
Le(s) déclarant(s) a/ont élu domicile au [adresse].