
Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
Suivant acte sous seing privé du 27/11/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : RESIDENCE SAINT MARTIN
Forme juridique : Société civile immobilière de construction vente (SCCV)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 19 Avenue James de Rothschild 77164 Ferrières-en-Brie
Objet : L’acquisition de biens à FERRIERES EN BRIE (1, Allée de la Taffarette -77164) et éventuellement d’autres parcelles, ou droits à construire de la même zone. La démolition et la construction sur le terrain ou droits immobiliers de tous immeubles, de toutes destinations et usages. La rénovation de tous bâtiments existants, de toutes destinations et usages. La vente en totalité ou par fractions, des immeubles construits ou rénovés, avant ou après leur achèvement. Accessoirement, la location desdits immeubles, d’une façon générale, toutes opérations mobilières ou immobilières ou financières susceptibles de faciliter la réalisation des objets cidessus définis, à l’exclusion de toute opération susceptible de faire perdre à la société son caractère civil.
Durée : 99 ans
Gérant :
SAS ARCHIFRANCE PROMOTION Société par action simplifiées 27 Avenue de l’Opéra 75001 Paris 803 069 673 RCS PARIS représentée par
Madame Florinda BARBOSA MARTINS, nom d’usage : BARBOSA MARTINS 1 Allee de la Taffarette 77164 Ferrières-en-Brie
La société sera immatriculée au RCS de Meaux
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCCV Versail Promotion
Forme : Société Civile de Construction Vente
Siège Social : 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Objet : L’acquisition de parcelles de terrains à bâtir 1 rue du Val à Villeneuve d’Ascq et Lezennes, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain et nécessaire à la réalisation du terrain d’un ensemble immobilier ; L’obtention du ou des permis de construire nécessaire(s) à la construction de lot 2 – Bâtiments CD ; L’étude, le développement, la réalisation et la promotion de l’opération immobilière, en qualité de Maître d’ouvrage ; la réalisation de prestations de conseils et de services en matière administrative, financière, comptable, sous toutes les formes, pour le compte de tiers dans le domaine de l’immobilier ; la vente de l’immeuble ou des immeubles construits à tous tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions, avant ou après leur achèvement ; L’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution de garanties y relatives
Durée : 20 années
Capital social : 1.000 €
Gérant : La société CEETRUS PROMOTION FRANCE, SAS à capital variable dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 243-245 Rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ sous le numéro 879 602 621 et Monsieur Hugues JOUBERT domicilié 3 allée du Parc 59650 Villeneuve d’Ascq
Transmission des parts : Les cessions de parts devront faire l’objet d’un acte et être signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié. Les parts sociales sont inaliénables, c’est-à-dire ni négociables ni cessibles, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de 10 ans à compter de leur souscription. Cette période d’inaliénabilité n’est pas applicable aux cessions entre associés ou au profit d’un affilié d’un associé.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Lille-Métropole.
Pour avis.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 septembre 2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCCV Tournai Promotion
Forme : Société Civile de Construction Vente
Siège Social : 35A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL
Objet : L’acquisition de parcelles de terrains à bâtir 1 rue du Val à Villeneuve d’Ascq et Lezennes, ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain et nécessaire à la réalisation du terrain d’un ensemble immobilier ; L’obtention du ou des permis de construire nécessaire(s) à la construction de lot 1 – Bâtiments EFH ; L’étude, le développement, la réalisation et la promotion de l’opération immobilière, en qualité de Maître d’ouvrage ; la réalisation de prestations de conseils et de services en matière administrative, financière, comptable, sous toutes les formes, pour le compte de tiers dans le domaine de l’immobilier ; la vente de l’immeuble ou des immeubles construits à tous tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions, avant ou après leur achèvement ; L’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution de garanties y relatives
Durée : 20 années
Capital social : 1.000 €
Gérant : La société CEETRUS PROMOTION FRANCE, SAS à capital variable dont le siège social est à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 243-245 Rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D’ASCQ sous le numéro 879 602 621 et Monsieur hugues JOUBERT domicilié 3 allée du Parc 59650 Villeneuve d’Ascq
Transmission des parts : Les cessions de parts devront faire l’objet d’un acte et être signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié. Les parts sociales sont inaliénables, c’est-à-dire ni négociables ni cessibles, pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de 10 ans à compter de leur souscription. Cette période d’inaliénabilité n’est pas applicable aux cessions entre associés ou au profit d’un affilié d’un associé.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Lille-Métropole.
Pour avis.
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,179€ HT par caractère.