Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 février 2026, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :
¨ Dénomination : PARCELLES ET FRERES SAS
¨ Objet : L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la distribution, la commercialisation, en gros ou au détail, de vins, spiritueux, boissons alcoolisées et produits dérivés ; Le conseil, l’accompagnement et la fourniture de prestations de services dans les domaines du vin et des spiritueux, notamment en matière de sélection, achat, vente, constitution, gestion et valorisation de cave à vin, à destinations des entreprises et des particulier ; L’organisation d’évènements, de dégustations, de formations, de voyages et d’expériences œnologiques, à destination des professionnels et des particuliers.
¨ Siège social : 23 Rue Dagobert – 92110 Clichy
¨ Capital : 5 000 €
¨ Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS
¨ Président : Monsieur OLIVIER Malo né le 16 septembre 1995 à Epinay-sur-Seine (93)
Domicilié 23 Rue Dagobert – 92110 Clichy
La Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 10 FÉVRIER 2026
SCCV LORIENT DES CHATELETS
Société civile de construction-vente
Siège social : 11 bis rue d'Aguesseau 75008 Paris
887916716 R.C.S. Paris
Activité : Acquisition de parcelles à Lorient. La construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier à usage principal d'habitation.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 janvier 2026 désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Suivant acte sous signature électronique du 14/01/2026, enregistré au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de MONTPELLIER 2 le 10/02/2026, sous la référence : dossier 202600008721, référence 3404P02 2026 A 00433,
La société NEW ENERGIE JUVIGNAC, SARL au capital de 1 000 €, ayant son siège social Chez NIJU – Centre Commercial les Portes du Soleil, 34990 JUVIGNAC, immatriculée au RCS MONTPELLIER 822 705 448,
A cédé à :
La société JMCP, SAS au capital de 1 998 € ayant son siège social au 14 boulevard Gambetta, 34370 CAZOULS-LES-BEZIERS, immatriculée au RCS BEZIERS 813 493 566,
Un fonds de commerce d’installations de production d’électricité à partir d’un système photovoltaïque sis et exploité : Lieu-dit Labournas, parcelle 99 – 34990 JUVIGNAC, immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 822 705 448 00030 moyennant le prix de 180 000 €.
La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au
14/01/2026.
L’acquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.
Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au cabinet de XL1 Avocats, 5 avenue Bertie Albrecht – 75008 PARIS.
Pour avis
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,189€ HT par caractère.
