Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Gérant(s) : [civilité, prénom, nom, domicile]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
La publication d’une annonce légale est prévue par le Code de commerce (sauf pour les sociétés civiles) : Article R210-3 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
C'est une démarche obligatoire qui permet de rendre publique la création de votre société.
L'annonce légale doit être publiée dans un support d'annonces légales du département du siège social de la société.
Pour la création d’une SARL, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts et intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE.
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de SARL doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Gérant
• Ville du RCS
Pour créer une SARL, deux associés sont nécessaires. Si votre société ne comporte qu'un seul associé, choisissez alors l'EURL.
Code de commerce : Article R210-3 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les différentes étapes à suivre pour créer votre SARL :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SARL
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nous pouvons vous aider à réaliser les formalités d'immatriculation de votre SARL.
Le tarif d'une annonce légale de constitution d'une SARL est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 147 € HT
- Réunion et Mayotte : 171 € HT