Le contrat de location-gérance partielle consenti par la SAS SOFIA au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 829 869 593 ayant son siège social 58 rue Emile Zola 93120 La Courneuve, à effet du 1er août 2019, au profit de la SAS LES DEUX COPINES, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 853 196 988
ayant son siège social au 58 rue Emile Zola 93120 La Courneuve, et portant sur un fonds de commerce de Restaurant, Bar, Brasserie, a pris fin le 26/05/2025. Pour avis.
La location gérance du fonds de commerce d’alimentation générale sis et exploité à 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, confiée par acte du 28 février 2018 par La société VINTIMILLE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue de Vintimille à Paris 9ème, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 974 115,
à NANO BOUTIQUE SNC, 811 539 055 RCS CRETEIL, a pris fin le 31 décembre 2024.
Suivant acte SSP du 14/06/2024 et du 01/07/2024, la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE SAS au capital de 390 553 839.00 €, dont le siège social est 92000 NANTERRE – 562, Avenue du Parc de l’Ile, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 531 680 445, a confié sous contrat de location-gérance pour une durée déterminée à compter du 01/07/2024 au 30/06/2027 à la SAS SO’GERNORD au capital de 10 000 € dont le siège social est à BRON (69500) 6/8 rue du 35eme Régiment d’Aviation, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 803 782 101 un fonds de commerces de station-service et activités annexes, sis 247 Avenue du Général de Gaulle – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE dénommé Relais LA FOURCHETTE.
Le présent contrat liant la Société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE et la SAS SO’GERNORD prendra fin le 04/11/2024
La publication d'une annonce légale a pour objectif de faire savoir à tous que le gérant a cessé d'exploiter le fonds de commerce et que ce dernier est repris par le propriétaire.
15 jours après la date de fin de contrat, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Une annonce légale doit comporter certaines mentions obligatoires, qui sont pour une fin de location-gérance :
• Nature de l’acte de résiliation : authentique ou sous seing privé
• Date de l’acte de résiliation
• Lieu, date, nature et durée de l’acte initial de location-gérance
• Identité du locataire
• Identité du loueur
• L'adresse et l'activité du fonds
Votre dossier doit contenir les éléments suivants pour être enregistré :
• Document de fin de location-gérance
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une annonce de location-gérance est facturée au caractère. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
