RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
CB IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 2 rue d'Auteuil 75016 Paris
918284969 R.C.S. Paris
Activité : Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce; Activité de location immobilière.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Lucile Jouve 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
ATFB
Société par actions simplifiée
Siège social : 38 rue Yves Toudic 75010 Paris
809141302 R.C.S. Paris
Activité : Exploitation de tout fonds de restauration et de tout débit de boissons. L' achat et la vente en gros, demi-gros et détail de toute matière première alimentaire et de toute boisson notamment alcoolisée.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 décembre 2024 désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris,. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGEMENT EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
PARIS CONSEIL MARKETING IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 15 rue Laugier 75017 Paris
503943102 R.C.S. Paris
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Conseil et marketing immobilier.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Sabine Rocher 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
L'obligation de publication au BODACC concerne les cessions de fonds de commerce, les attributions de fonds de commerce par partage ou licitation, les apports de fonds, les cessions de clientèle, cessions de branche d'activité ou cessions de licence IV. Cette parution permet de rendre accessible au public les informations concernant le fonds de commerce.
La publication au BODACC doit se faire dans les 15 jours suivant la signature de l'acte.
Les mentions obligatoires pour une publication au BODACC de cession de fonds de commerce :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du locataire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du propriétaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le montant de l'indemnité d'éviction
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
• La date et le titre du support de la parution de l'annonce légale
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