Réalisation de fusion ou scission

Les associés en date du 02 septembre 2025 ont :

– approuvé, en toutes ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 30 juin 2025 avec la société GESTION-PRO, SARL au capital de 12 500 euros, siège social : 4 Rue de Bâle, 68180 Horbourg-Wihr, 482 874 310 RCS COLMAR aux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à la société VISION ENTREPRISE de tous ses éléments d’actif pour une valeur de 153 564 euros moyennant la prise en charge de l’intégralité de son passif, pour une valeur de 34 396 euros, soit, après prise en compte de la distribution de dividendes intervenue pendant la période intercalaire d’un montant de 60 000 euros, un actif net apporté égal à 59 168 euros,

– décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital d’un montant de 14 720 euros au moyen de la création de 1 840 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles seront émises et porteront jouissance à compter du 15 septembre 2025 minuit.

Les Associés constatent en outre que l’annulation des parts sociales de GESTION-PRO détenues par la Société fait apparaître un mali de fusion d’un montant de 3 267 euros, égal à la différence entre, d’une part, la valeur nette comptable des parts sociales de la société absorbée telle qu’elle figure dans les comptes de la Société au 31 décembre 2024 (soit 8 000 euros) et, d’autre part, le montant de la quote-part de l’actif net transférée par la Société Absorbée correspondant aux parts sociales de la société absorbée détenues par la Société Absorbante (soit 4 733 euros). Ce mali de fusion constituera un mali technique qui fera l’objet d’une affectation comptable (à l’actif sous-jacent correspondant) au bilan de la Société.

Les Associés constatent, en conséquence, que la fusion opérant transmission universelle du patrimoine de la société GESTION-PRO au bénéfice de la Société et la dissolution sans liquidation de la société GESTION-PRO seront définitivement réalisées, conformément au traité de fusion, au 15 septembre 2025 minuit.

Il est précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025.

-modifié en conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ainsi qu’il suit :

Ancienne mention : 11 888 euros

Nouvelle mention : 26 608 euros

Du fait des décisions unanimes des associés de la société VISION ENTREPRISE en date du 02 septembre 2025 d’approuver la présente fusion, celle-ci est devenue définitive avec effet au 15 septembre 2025 minuit, la société absorbée étant dissoute de plein droit, sans liquidation.

Pour avis.

Suivant procès-verbal en date du 31 août 2025, l’associé unique a pris acte :

– Que la société NOVA CONSULTING SAS à associé unique – 20 Rue de la Croix de la Bretonnerie – 75004 PARIS – 493.266.910 RCS PARIS a absorbé à titre de fusion la société NOVA CONSULTING ENTERTAINMENT ;

– Que la société NOVA CONSULTING ENTERTAINMENT SAS est, de ce fait, dissoute de plein droit sans qu’il y ait lieu de procéder à aucune opération de liquidation.

La société sera radiée du RCS de Paris.

Le président