Résiliation de bail commercial avec indemnité d’éviction

PL HOLDING

SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 euros

Siège social : 13 RUE DE ROMILLY 78600 LE MESNIL-LE-ROI

884 846 148 RCS Versailles

Suivant procès-verbal du 10/02/2025, l’associé unique a modifié :

1) l’article 2 des statuts comme suit : 

-Activité de holding, prise de participations de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, avec toutes personnes physiques ou morales, dans toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, financières ou civiles créées ou à créer, ayant pour objet social l’exercice des activités de BOULANGERIE, PATISSERIE, CONFISERIE, CHOCOLATS, GLACES, SALON DE THÉ, TRAITEUR, PETITE RESTAURATION, AVEC CONSOMMATION SUR PLACE OU A EMPORTER, PETITE EPICERIE.

-Gestion des participations, assistance et conseil aux sociétés du groupe, dans les domaines commercial, juridique, administratif, comptable, informatique, financier ; contrôle d’exploitation, définition des méthodes de gestion et des investissements mobiliers et immobiliers.

Gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières et l’acquisition, sous toutes ses formes, de tous biens corporels ou incorporels.

– Prestations d’audit, de conseil d’ordre technique ou professionnel, d’études, de création et de réalisation de nouvelles pâtisseries, confiseries, pains spéciaux et de recettes culinaires.

– Prestations de démonstration, formation, organisation de réceptions ; toutes prestations destinées au développement de l’activité du groupe.

-Développement, exploitation des inventions, dessins et modèles, droits d’auteurs, données techniques, savoir-faire et données de fabrications.

– Opérations de communication, de promotion, de représentation, de marketing, de création de recettes, de marques, de logos, de licences de marques, inventions, dessins et modèles, de conception d’aménagements intérieurs et extérieurs des magasins permettant d’associer l’image du groupe à un concept visuel.

– Opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés et à tout patrimoine social ;

– Création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre des activités spécifiées.

– Toutes activités accessoires en relation directe avec son objet.

2) l’article 7 des statuts comme suit : « Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €). Il est divisé en 4.000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie, attribuées à la suite de la donation – partage en pleine propriété reçue le 10 février 2025 par Maître Anne-Charlotte CONCÉ-DJIANE, Notaire à Saint-Germain-en-Laye, à :

– Monsieur Philippe LARROUDÉ à concurrence de 3 100 actions numérotées de 1 à 3 100.

– Madame Jessica LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de 3 101 à 3 400.

– Madame Déborah LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de3 701 à 4 000.

– Monsieur Bixente LARROUDÉ à concurrence de 300 actions numérotées de 3 401 à 3 700.

Total égal au nombre d’actions composant le capital social 4 000 actions. »

3) l’article 19 des statuts comme suit : Les opérations qui feront l’objet d’une décision collective des associés sont celles notamment prévues à l’article L.227-9 du Code de commerce, à savoir :

– l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats ;

– la nomination et la révocation du Président ;

– la nomination des commissaires aux comptes ;

– la dissolution et la liquidation de la société ;

– la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif ;

– l’exclusion d’un actionnaire.

Ces décisions seront prises à la majorité simple des associés présents ou représentés.

Les opérations suivantes feront l’objet d’une décision prise à l’unanimité des associés :

– le recours à l’emprunt pour un montant supérieur à cinquante mille euros, à l’exception des financements relatifs aux opérations qui relèvent des décisions du Président ;

– les investissements supérieurs à cinquante mille euros ;

– la transformation de la forme sociale de la société ;

– l’inaliénabilité des actions ;

– la suspension des droits de vote ;

– l’agrément des cessions d’actions ;

– l’augmentation, amortissement et réduction du capital ;

– la modification des statuts, sauf transfert du siège social.

Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président, et notamment ;

– la création par prise à bail, l’acquisition et la cession de fonds de commerce ;

– l’acquisition de sociétés dont l’activité entre dans l’objet social de la société ;

– la prise en location – gérance de fonds de commerce ou la résiliation du contrat de location – gérance ;

– le recours à l’emprunt pour un montant inférieur à cinquante mille euros.

– les investissements inférieurs à cinquante mille euros.

L’associé unique a également désigné en qualité de Directeur général : Madame Deborah LARROUDE, nom d’usage : GUITER demeurant 21 Boulevard Saint-Antoine 78000 Versailles

Les article 2, 7 et 19 des statuts sont modifiés en conséquence

Mention au RCS de Versailles

Le Président