TARASSUR
Société civile immobilière en liquidation
Au capital de 1 000 euros
Siège social : 22 B, rue Bayard
75008 PARIS
481 952 703 RCS PARIS
Le 30 septembre 2024, l’Assemblée Générale Ordinaire a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Madame Angélique DE ROUGE demeurant 14 Villa Madrid 92200 Neuilly Sur Seine et prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du RCS de Paris.
L'avis de parution de l'annonce légale a pour objectif d'informer les tiers de la résiliation du bail.
Après la résiliation du bail commercial, le délai pour publier votre annonce est de 15 jours.
Les mentions obligatoires pour une publication de résiliation de bail avec indemnité :
• La date de signature de l’acte
• La date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts
• L’identité du locataire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• L’identité du propriétaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et dénomination sociale et adresse du siège social pour une personne morale)
• La nature et le siège du fonds
• Le montant de l'indemnité d'éviction
• Les modalités pour les oppositions
• Une élection de domicile pour les oppositions dans le ressort du tribunal
Les éléments à réunir dans le cadre de formalités consécutives à la résiliation de bail sont :
• L'acte de résiliation de bail
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Et les pièces obligatoires en fonction du type de formalités
Le prix de l'annonce légale de résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction est calculé au caractère. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et dépend du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : à partir de 0,183 € HT par caractère.
- Réunion et Mayotte : 0,208 € HT par caractère.
