RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 28 AOÛT 2025
COUVERTURE ET BARDAGE D'ILE DE FRANCE – C.B.I.F.
Société par actions simplifiée
Siège social : 48 Rue Henri Farman 93290 Tremblay-en-France Zac Charles de Gaulle
333023935 R.C.S. Bobigny
Activité : travaux de couverture par éléments
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/08/2025 , confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01/06/2023, statuant à nouveau et y ajoutant, , dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M. Serge Durandau. .
RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025
SANICLIMA
Société par actions simplifiée
Siège social : Chemin de Montreuil a Claye 93140 Bondy Zac des Carrouges
479012981 R.C.S. Bobigny
Activité : travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/10/2025 , confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19 mars 2024 saur sur le quantum de la sanction de faillite personnelle, statuant à nouveau de ce seul chef, , prononce la faillite personnelle de M. Long Mann, pour une durée de 6 ans .
RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 2025
SDT – ASLEC
Société par actions simplifiée
Siège social : 84 Avenue Vaucanson 93370 Montfermeil
817795834 R.C.S. Bobigny
Activité : fabrication d'instrumentation scientifique et technique
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/05/2025 , infirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/02/2024, , dit n'y avoir lieu à sanctions personnelles à l'égard de M. Dengreville .
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
