Suivant acte du 16/04/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : Hh auto
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 1 Allee Jean de Florette 95120 Ermont
Objet : 1 – Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception. Les associés ont la faculté d’effectuer des versements anticipés. 2 – A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d’intérêt au taux de l’intérêt légal, à partir de la date d’exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Durée : 99 ans
Président :
Monsieur wahid henia demeurant 27 Rue Dailly 92210 Saint-Cloud
La société sera immatriculée au RCS de pontoise
hh
RESSORT DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT – AUTRE ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
JUGEMENT EN DATE DU 05 DÉCEMBRE 2024
SERI ENERGIES (VOIR 2021J01126)
Société à responsabilité limitée à associé unique
Siège social : 105 Rue de Paris 93000 Bobigny
530015809 R.C.S. Bobigny
Activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 05/12/2024 , infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 10/10/2023, en ses disposition frappées d'appel, dit n'y avoir lieu à prononcer une sanction à l'encontre de M. Kashif Altaf
La décision de sanction prononcée par l'autorité administrative fait l'objet d'une publication d'annonce légale dans un support habilité. Cette publication doit se faire dans le département où la personne sanctionnée est domiciliée.
La décision de l'autorité qui inflige la sanction fixe le délai pour la publication de l'avis de sanction.
Il faut publier le texte tel qu'il a été rédigé par l'autorité administrative dans la décision de sanction.
Un avis de sanction est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
