Libellé du greffe territorialement compétent : Tribunal Judiciaire de NANTERRE – 92000 NANTERRE
Date de l’ordonnance : 08/10/2025
Nature du jugement : AUTRE JUGEMENT ET ORDONNANCE
Ordonnance : par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 08/10/2025, la SELARL AJRS, prise en la personne de Thibaut MARTINAT, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 15-17 RUE GAMBETTA 92000 NANTERRE portant le numéro d’immatriculation AA9393489.
Mission : conformément aux dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10/07/1965 avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Information : les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette désignation au BODACC, entre les mains de la SELARL AJRS, Maître Thibaut MARTINAT – 3 Avenue de Madrid – 92200 NEUILLY SUR SEINE ; l’ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 Juillet 1965, soit pendant 12 mois. »
Suivant acte sous seing privé du 19/11/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : ERIVA IMMOBILIER
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 35 Rue de l’Aigle 92250 La Garenne-Colombes
Objet : Administration de biens, gestion d’immeubles, syndicats de copropriété
Durée : 99 ans
Gérant(s) :
Monsieur Alexandre VIDAL demeurant 35 Rue de l’Aigle 92250 La Garenne-Colombes
La société sera immatriculée au RCS de NANTERRE
Le gérant
Date : 11/09/2025 – RG 25/1040 – Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire. COPROPRIETE GARAGES-PLANTEES sise Les Plantées à MEYZIEU (69330), 12 avenue du Dauphiné. Ordonnance désignant la SARL Guimet Avocats en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de la résidence GARAGES PLANTEES sise Les Plantées à Meyzieu (69330) conformément à l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois pour administrer la copropriété, prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, régulariser les actes de cession et d’acquisition des parcelles à l’USL DES PLANTEES, procéder à la mise à jour du règlement de copropriété en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l’Assemblée Générale et du conseil syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Benoit Fleury dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,189€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.
