Date : 11/09/2025 – RG 25/1040 – Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire. COPROPRIETE GARAGES-PLANTEES sise Les Plantées à MEYZIEU (69330), 12 avenue du Dauphiné. Ordonnance désignant la SARL Guimet Avocats en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de la résidence GARAGES PLANTEES sise Les Plantées à Meyzieu (69330) conformément à l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois pour administrer la copropriété, prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, régulariser les actes de cession et d’acquisition des parcelles à l’USL DES PLANTEES, procéder à la mise à jour du règlement de copropriété en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l’Assemblée Générale et du conseil syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Benoit Fleury dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LEERS TILIA PARC
Forme : Société Civile de Construction-Vente
Siège Social : 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ
Objet : L’acquisition d’un terrain sis Avenue Nelson Mandela à LEERS (Nord), ainsi que de tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain ; La constitution de toute association syndicale, syndicat de copropriété, divisions en volumes ou indivision règlementée, en vue d’organiser la propriété ou la gestion future de l’ensemble immobilier.
Durée : 99 années
Capital social : 1 000 €
Gérant : NHOOD HOLDING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 €, 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, 888 171 568 R.C.S. Lille Métropole
Transmission des parts : les parts sont librement cessibles Entre associés ; et Par un associé au profit de ses affiliés, affilié désignant, s’agissant de NHOOD HOLDING et de la SOCIETE DU DOMAINE DE BONNE NOUVELLE, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle ladite entité, est contrôlée par un ou plusieurs descendants, directs ou indirects, du couple formé par Louis MULLIEZ (1877-1952) et Marguerite LESTIENNE (1880-1951) ou est sous le même contrôle que cette dernière.
La société sera immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole.
Pour avis.
Suivant acte sous seing privé du 24/07/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCCV AUBER MARCEL-CARNE
Forme juridique : Société civile immobilière de construction vente (SCCV)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 45 Rue Saint-Charles 75015 Paris
Objet : L’acquisition d’un ensemble immobilier, à AUBERVILLIERS (93300), 15 rue Marcel Carné, figurant au cadastre sous les numéros 135, 201 section E, ainsi que de toute parcelle adjacente, ou partie de parcelle adjacente (le « Foncier ») ; L’acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d’améliorer la consistance du Foncier ou d’en constituer l’accessoire ; La réalisation, sur tout ou partie du Foncier, après démolition d’éventuels existants, d’un projet immobilier en vue de la vente des terrains et des constructions (avec leurs dépendances) composant ce projet (le « Projet ») ; La vente par lots ou en totalité du Foncier et des constructions avec leurs dépendances, soit achevés, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement ; éventuellement, à titre accessoire, la location des locaux invendus ; La constitution de tout syndicat de copropriété ou d’ASL ou indivision réglementée, en vue d’organiser la propriété ou la gestion future des immeubles issus du Projet ou existants ; La gestion et l’entretien dudit ensemble ; L’obtention de toutes ouvertures de crédit et/ou de prêts auprès d’établissements bancaires ou financiers nécessaires à la réalisation de cet objet, la constitution de toutes hypothèques et généralement de toute sûreté immobilière et immobilière en garantie de ces crédits
Durée : 99 ans
Gérant : NOVAXIA INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1.700.000 euros, dont le siège social est situé au 45, rue Saint-Charles – 75015 Paris et immatriculée sous le numéro d’identification unique 802 346 551 R.C.S. PARIS.
La société sera immatriculée au RCS de Paris
Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,179€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.