Ordonnance du 27 novembre 2025 Ordonnance rectificative du 14 janvier 2026 N° d’immatriculation : Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 19-19 bis rue Chapsal à Joinville Le Pont (94340) Forme : Syndicat des copropriétaires Activité : Non précisée Adresse du siège social : 19-19 bis rue Chapsal à Joinville Le Pont (94340) Complément : Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. Aux termes d’une ordonnance en date 27 novembre 2025, rectifiée le 14 janvier 2026, maître Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, domicilié 4 rue de Châtillon – 75014 PARIS a été désigné par le tribunal judiciaire de Créteil, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 19-19 bis rue Chapsal à Joinville Le Pont (94340), pour une durée de douze mois, à compter du 27 novembre 2025, avec pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, exercer tous les pouvoirs du syndic et tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ceux du conseil syndical Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Maître HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29- 3-I de la loi du 10 juillet 1965.
Libellé du greffe territorialement compétent : Tribunal Judiciaire de NANTERRE – 92000 NANTERRE
Date de l’ordonnance : 08/10/2025
Nature du jugement : AUTRE JUGEMENT ET ORDONNANCE
Ordonnance : par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 08/10/2025, la SELARL AJRS, prise en la personne de Thibaut MARTINAT, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 15-17 RUE GAMBETTA 92000 NANTERRE portant le numéro d’immatriculation AA9393489.
Mission : conformément aux dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10/07/1965 avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
Information : les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette désignation au BODACC, entre les mains de la SELARL AJRS, Maître Thibaut MARTINAT – 3 Avenue de Madrid – 92200 NEUILLY SUR SEINE ; l’ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 Juillet 1965, soit pendant 12 mois. »
Suivant acte sous seing privé du 19/11/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : ERIVA IMMOBILIER
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 35 Rue de l’Aigle 92250 La Garenne-Colombes
Objet : Administration de biens, gestion d’immeubles, syndicats de copropriété
Durée : 99 ans
Gérant(s) :
Monsieur Alexandre VIDAL demeurant 35 Rue de l’Aigle 92250 La Garenne-Colombes
La société sera immatriculée au RCS de NANTERRE
Le gérant
Le décret relatif aux copropriétés impose la publication de la désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété dans un support d'annonces légales et au BODACC.
La publication de la désignation d'administrateur provisoire de syndicat de copropriétaires doit être réalisée dès que l'ordonnance a été rendue.
L'avis de désignation d'administrateur provisoire de SDC doit comporter les informations suivantes :
• L'indication du nom du syndicat concerné et de son adresse
• La date de la décision qui a désigné l’administrateur provisoire
• L’administrateur provisoire : son nom et son adresse
• L'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances et le délai imparti pour cette déclaration
• Le délai pendant lequel l'exigibilité des créances est suspendue
L'annonce légale de désignation d'administrateur provisoire de SDC est une annonce légale facturée au caractère.
Le prix du caractère est déterminé par arrêté ministériel (à partir de 0,189€ HT par caractère selon département).
Le prix du BODACC est de 16 euros TTC.
