Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 août 2025, il a été constitué une Société Civile de Construction Vente ayant pour :
Dénomination :
SCCV LORIENT HERRIOT
Capital social : 1.000 €
Siège Social : 33 avenue de Wagram 75017 PARIS
Objet : Acquisition de tous terrains et de tous immeubles bâtis situés à LORIENT (56100) et notamment un terrain à bâtir d’environ 2.300 m² sis 52 rue Kerjulaude, à détacher de la parcelle cadastrée section CZ numéro 864, construction d’un ensemble immobilier à usage principal de logements et parkings en sous-sols, vente dudit ensemble immobilier en totalité, en bloc ou par lots, à l’amiable ou autrement, soit après achèvement des constructions, soit en l’état futur d’achèvement ou à terme.
Durée : 50 années
Gérant Associé : ALTANA PROMOTION, SAS, au 33 avenue de Wagram 75017 PARIS, 894 642 180 RCS PARIS
Transmission des parts : Les parts ne peuvent être cédées à des tiers extérieurs, même à un conjoint, ascendant, descendant d’un associé, qu’avec le consentement préalable des associés.
La société sera immatriculée au R.C.S. de PARIS.
Le Gérant
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION
JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 2025
R K IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 12 passage de la Bonne Graine 75011 Paris
439961228 R.C.S. Paris
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Sur la Commune de Fenioux (Charente maritime) La parcelle cadastrée section a 532 lieudit Mottes de chez Drahonnet (bois taillis) La parcelle cadastrée section a 925 lieudit Bois Colas (Lande) La parcelle cadastrée section B 92 lieudit Bois d'Argense (Bois taillis) Pour une contenance totale de 54 a et 54 ca
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION
JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 2025
R K IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 12 passage de la Bonne Graine 75011 Paris
439961228 R.C.S. Paris
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Les parcelles cadastrées section B 1362 et 1363 lieudit Les Frouins (bois taillis et terre) La parcelle cadastrée section Zl 31 lieudit Maux Gagne (Terre) La parcelle cadastrée section Zl 67 lieudit Terres du Bois Gaché (terre) Pour une contenance totale de 14 ha 28 et 76 ca 3/ Sur la commune de St jean D'angely (Charente maritime) Les parcelles cadastrées section D 356 – 358 – 359 – 362 – 726 et 727 lieudit La Renardière (terre et bois peupleraie) La parcelle cadastrées Zl 4 lieudit Terres de la Renardière (terre) Les parcelle cadastrées section Zn 5 et 10 lieudit Terres de Roumagnolle (terre) La parcelle cadastrée Zn 38 lieudit Le Fief Garcin (terre) La parcelle cadastrée section Zn 52 lieudit Terres de Roumagnolle (terre) Pour une contenance totale de 23 ha 35 a. Sur la Commune de Fenioux (Charente maritime) La parcelle cadastrée section a 532 lieudit Mottes de chez Drahonnet (bois taillis) La parcelle cadastrée section a 925 lieudit Bois Colas (Lande) La parcelle cadastrée section B 92 lieudit Bois d'Argense (Bois taillis) Pour une contenance totale de 54 a et 54 ca
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,179€ HT par caractère.
