Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
Avis est donné, en application de l’article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de parcelles boisées ci-après :
Désignation : Parcelles boisées sises à BRUEIL EN VEXIN – 78440 – Lieu dit LA CHARTRE :
une parcelle boisée, cadastrée B162 – LES JONCS d’une contenance de 03a 85 ca, moyennant le prix de 835 euros.
une parcelle boisée, cadastrée B163 – LES JONCS d’une contenance de 12a 20ca, moyennant le prix de 3000 euros.
une parcelle boisée, cadastrée B164 – LES JONCS d’une contenance de 04a 15 ca, moyennant le prix de 335 euros.
une parcelle boisée, cadastrée B166 – LES JONCS d’une contenance de 12a 70ca, moyennant le prix de 830 euros.
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d’un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie pour faire connaître à Maître Sylvie BOUVY (SC AUJAY SOULAT HILLION DELFAUD) qu’ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis. L’acquéreur s’acquittera de tous les frais de la vente
Suivant acte sous seing privé du 14/10/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SAS JPJJH
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 16 Route de la Croix de Pierre 78950 Gambais
Objet : Achat de biens immobiliers, terrains bâtis ou non bâtis en vue de leur revente en l’état ou après division, lotissement, détachement de parcelles, mise en copropriété, réhabilitation ou autres, et plus généralement, l’activité de marchand de biens, directement ou indirectement ; Etude, conseil et optimisation en immobilier ; Achat, vente de véhicules automobile, notamment de sport et de collection ; La prise de participation dans toute société créée ou à créer, dont l’objet sera directement ou indirectement lié à des opérations commerciales, financières, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières
Durée : 99 ans
Président : URBANSHOP Société à responsabilité limitée 16 Route de la Croix de Pierre 78950 Gambais 819 902 065 RCS VERSAILLES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées d’actionnaires
Chaque action donne droit à une voix
Transmission des actions et agrément : libre entre associés, conjoints, partenaires pacsés, ascendants et descendants ; soumise à l’agrément de la majorité des voix des associés pour les autres cessions
La société sera immatriculée au RCS de Versailles
Le représentant légal
PAAHI 1
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 37.000 € –
Siège social : 7, rue du Bois de Boulogne – 75116 PARIS
RCS Paris 929 083 426
Aux termes de l’assemblée générale mixte du 03/10/2025, les actionnaires ont décidé de modifier les statuts de la société de la façon suivante :
Article 4 – Objet social :
La société a pour objet, dans le cadre des dispositions de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts :
– l’acquisition en l’état futur d’achèvement des actifs immobiliers constitutifs de l’hôtel « Bora Bora Motu » devant être construit sur le motu PAAHI, à Bora-Bora, en Polynésie française, ainsi que l’acquisition des parcelles de terrain sur lesquelles seront édifiées les constructions et aménagements desdits actifs ;
– l’acquisition de tout bien mobilier d’équipement ou de loisir concourant à l’exploitation dudit ensemble hôtelier ;
– le financement desdits investissements, leur exploitation commerciale directe ou indirecte, leur location sous toutes ses formes, y compris par voie de crédit-bail ;
– la revente desdits investissements à l’issue de la période légale de détention de leur propriété, éventuellement prorogée pour respecter toutes prescriptions d’ordre fiscal ;
– l’octroi de cautionnements hypothécaires et l’acquisition des actifs immobiliers préalablement hypothéqués, à la sureté des concours accordés par les établissements bancaires participant au financement de l’acquisition ou de la construction desdits actifs immobiliers ;
Pour avis,
le représentant légal.
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,179€ HT par caractère.