Au 1er septembre 2025, les procédures de légalisation relèveront de la compétence des notaires.

Depuis le 26 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander la confidentialité de leur adresse au RCS.

Une dissolution par transmission universelle de patrimoine peut être annulée par le juge lorsqu’elle ne respecte pas les conditions légales.

Depuis juin 2025, une procédure unique permet de corriger ou compléter les données d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).

La loi du 13 juin 2025 permet aux greffiers de radier une société d’office en cas de déclaration des bénéficiaires effectifs inexacte.

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs désormais réservé aux entités déclarantes, bénéficiaires eux-mêmes, et à certaines personnes ou autorités disposant d’un intérêt légitime.

La Cour de cassation rappelle que l’opposition à une TUP doit être faite par assignation dans un délai de 30 jours.

La loi DDADUE 2025 restreint l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs pour renforcer la protection des données.

Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels, sous réserve de respecter des seuils précis.

Adoptée récemment, la loi DDADUE 2025 marque un tournant important dans la mise en conformité du droit français avec plusieurs textes européens.