Constitution d’une société d’exercice libéral

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Eric NICOLAÏ , Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral «Eric NICOLAÏ et Antoine TISLER-LEVASSEUR, Notaires associés», société titulaire d’un Office Notarial à MONTROUGE (92120) 63 Avenue de la République, CRPCEN 92044, le 18 août 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE entre :

Monsieur Michel Louis BERNARD, retraité, et Madame Régina GUIRAO, retraitée, demeurant ensemble à LE COUDRAY-MONTCEAUX (91830) 3 allée Verte .

Monsieur est né à NANCY (54000) le 1er mars 1943,

Madame est née à ORAN (ALGERIE) le 4 mars 1949.

Mariés à la mairie de SAVIGNY-SUR-ORGE (91600) le 10 juillet 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.

Madame Armelle Diane REISSIAN, retraitée, demeurant à MEUDON (92190) 11, avenue du Château.

Née à MEUDON (92190) le 23 février 1930.

Veuve en uniques noces de Monsieur André Emile Josèph MARCHAND et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Laquelle est décédée à MEUDON (92190), le 13 mai 2025.

A institué des légataires universels.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie CHAPON, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Alliance Notaires – Meudon » titulaire d’un Office Notarial à MEUDON (Hauts-de-Seine), 2 bis Avenue le Corbeiller, le 31 juillet 2025, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.

Les oppositions pourront être formées auprès de Maître Nathalie CHAPON, notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Alliance Notaires – Meudon », à MEUDON (92190), 2 bis avenue Le Corbeiller, notaire chargée du règlement de la succession de Madame Armelle MARCHAND née REISSIAN.

Suivant procès-verbal en date du 01 juillet 2025, le conseil de Gérance prend acte de la démission de M. Gilles DEMADENI, de ses fonctions de gérant.

Suivant procès-verbal en date du 01 Août 2025, L’Assemblée Générale Extraordinaire décide la transformation de la société, actuellement sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SARL), en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) à compter de ce jour.

Cette transformation est réalisée en conformité avec l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024 et rendant nécessaire la mise en conformité de la société avant le 1er septembre 2025.

Elle respecte également le décret d’application n°2024-872 du 14 août 2024 propre à la profession d’avocat.

Il est précisé que la transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle : la société conserve sa personnalité juridique et la continuité de son activité.

L’article 1 des statuts est modifié.

Pour avis.