
Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Président : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
PHARMACIE ROMAIN GARY
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Au capital de 1 000 Euros
Siège social : 1, rue Marcel Cerdan
94320 THIAIS
900 652 009 RCS CRETEIL
Aux termes d’une délibération du 27 janvier 2026, la collectivité des associés a décidé, à compter rétroactivement du 27 janvier 2026 :
* de transformer la Société en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
L’objet de la société, sa durée, et son siège social demeurent inchangés.
Le capital de la Société reste fixé à la somme de 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 1 Euro chacune, entièrement libérées, en lieu et place des 1 000 parts sociales. Tous les actionnaires peuvent participer aux assemblée générales, une action confère une voix en droit de vote, et les transmissions d’actions sont soumises à agrément.
* que Monsieur Evrard BRUNEL, demeurant 13 avenue Eugène Thomas 94320 LE KREMLIN BICETRE, Gérant de la Société, est désigné Président de la société.
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Nathalie SEILER, Notaire associée de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « Nathalie SEILER », titulaire d’un Office Notarial à LES PAVILLONS SOUS BOIS (Seine Saint Denis), 156 Ter, Avenue Franklin, CRPCEN 93037, le 25 février 2026, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de biens entre :
Monsieur Mohamed IDALI, chauffeur de taxi, et Madame Salma Myriam KARRY, étudiante, demeurant ensemble à LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) 31 allée Edouard Vaillant.
Monsieur est né à LIVRY-GARGAN (93190) le 18 juin 2001,
Madame est née à SAINT-DENIS (93200) le 25 juin 2002.
Mariés à la mairie de LIVRY-GARGAN (93190) le 31 mai 2025 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.
Suivant acte sous seing privé du 29/12/2025, a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SELAS Amir KHAN Kinésithérapie
Forme juridique : Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 118 Avenue Henri Barbusse 91270 Vigneux-sur-Seine
Objet : La société a pour objet l’exercice libéral de la profession de masseur-kinésithérapeute suivant les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’ordre des Masseurs-kinésithérapeutes. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer. La société peut en outre accomplir toutes les opérations financières, civiles et mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et de nature à favoriser son activité.
Durée : 99 ans
Président : Monsieur Amir KHAN demeurant 42 Allée des Chênes, 94440 Villecresnes.
Transmission des actions et agrément : Toute Cession d’actions au profit d’une personne ayant déjà la qualité d’associé, ou lorsque la Société ne comporte qu’un seul associé, s’effectue librement. Toute Cession ayant pour effet l’admission d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément résultant d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
La société sera immatriculée au RCS de EVRY
Publier une annonce légale est une démarche obligatoire pour certains types de sociétés d'exercice libéral. Selon l'activité exercée, il peut exister une dispense prévue dans un texte réglementaire spécifique.
La publication de l'annonce légale doit intervenir juste après les signature des statuts de votre société d'exercice libéral. Vous pouvez ensuite entamer les démarches d'immatriculation au RCS et au RNE.
Toute annonce légale doit respecter un formalisme précis et comporter des mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de société d'exercice libérale doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Dirigeants
• Ville du RCS
Nous avons listé pour vous les étapes à suivre dans le cadre de la création de votre société d'exercice libérale :
Étape 1 : rédaction des statuts de la société d'exercice libérale
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
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Une annonce légale pour la création d'une société d'exercice libéral est tarifée au forfait. Son coût, fixé par arrêté ministériel, dépend du département de publication.
- À partir de 124 € HT (selon la forme).