Actualités

Les nouvelles pratiques des greffes concernant les déclarations de modification. Il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration par inscription modificative dans certains greffes.

Le point sur le dépôt des comptes annuels au greffe : les sociétés concernées, les documents à déposer et les mesures sur la confidentialité et la présentation simplifiée des documents pour certaines sociétés.

Retrouvez le calendrier des dates de publication dans un SHAL des annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine pour le 2e semestre 2021 et les modalités pratiques.

Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ? Depuis la réforme de 2016, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé n’a plus à déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués. La réforme a renforcé le rôle du notaire […]

Le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique recevra les dossiers de formalités des entreprises à la place des CFE.

Depuis le 1er juin, les annonces légales (pour les départements 75-92-93-94) sont publiées sur notre support habilité actu-juridique.fr.

Les mesures dérogatoires, prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

La publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO est prévue pour certaines sociétés. Elle comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.

Le décret 2021-631 du 21 mai 2021 supprime l'obligation de fournir un KBIS, à l'appui des demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Suite à un arrêté préfectoral, le service départemental d’enregistrement (SDE) de Paris Saint-Sulpice est fermé du 9 au 18 avril 2021 inclus, pour des raisons sanitaires.