Actualités

Calendrier 2022 des dates de publication des annonces légales de dissolution par TUP pour une réalisation en début et fin de mois

Modification du mode de calcul du prix des annonces légales (au caractère et plus à la ligne) et nouveaux forfaits

Refus de certains greffes d'inscrire sur le kbis les administrateurs dans la SAS

La légalisation et l'apostille seront délivrées sous forme électronique et seront de la compétence des notaires au 1er septembre 2023

Obligation de produire au CFE une attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou partenaire pacsé

Les changements pour l'inscription des nantissements de parts sociales de société civile, privilèges de vendeur et nantissements de fonds de commerce.

Seront immatriculées au registre national des entreprises toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

Les nouvelles pratiques des greffes concernant les déclarations de modification. Il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration par inscription modificative dans certains greffes.

Le point sur le dépôt des comptes annuels au greffe : les sociétés concernées, les documents à déposer et les mesures sur la confidentialité et la présentation simplifiée des documents pour certaines sociétés.

Retrouvez le calendrier des dates de publication dans un SHAL des annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine pour le 2e semestre 2021 et les modalités pratiques.