Actualités

Le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique recevra les dossiers de formalités des entreprises à la place des CFE.

Depuis le 1er juin, les annonces légales (pour les départements 75-92-93-94) sont publiées sur notre support habilité actu-juridique.fr.

Les mesures dérogatoires, prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

La publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO est prévue pour certaines sociétés. Elle comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.

Le décret 2021-631 du 21 mai 2021 supprime l'obligation de fournir un KBIS, à l'appui des demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Suite à un arrêté préfectoral, le service départemental d’enregistrement (SDE) de Paris Saint-Sulpice est fermé du 9 au 18 avril 2021 inclus, pour des raisons sanitaires.

Connaissez-vous les formations Lextenso ? La prochaine thématique pourrait vous intéresser ! Découvrez la webformation « Le contentieux de la déclaration de créance », session du 26 mars, animée par un mandataire judiciaire et un universitaire

Le dispositif dérogatoire de la tenue des AG en raison du contexte sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021

Quelles sont les obligations en matière de publication de convocation ? 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative – Assemblées générales d’actionnaires : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG publication d’un avis de […]

Jusqu’à présent, l’article 658 du code général des impôts prévoyait que les actes présentés à l’enregistrement devaient être des originaux. L’original d’un acte comporte la signature manuscrite, par opposition à la copie. Le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne pouvait être admis à l’enregistrement en tant que tel. […]