Actualités

Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée. : Date de réalisation Date de publication Délai d`opposition des créanciers Mardi 30 mars 2021 Vendredi 26 février 2021 Du samedi 27 février au […]

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 avait adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. Elle était applicable aux assemblées et aux réunions tenues jusqu’au 30 novembre 2020 (décret 2020-418 du 10 […]

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 a regroupé, au sein d’une partie spécifique, les règles législatives propres aux sociétés cotées. Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au JO du 30 décembre 2020, a pour objet la création au sein de la partie réglementaire du code de commerce d’un chapitre relatif aux […]

Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes : – augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions Demeurent soumis […]

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021. Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles. 8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société : Forme de la société Tarifs 2021 HT Tous départements Tarifs […]