Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Gérant(s) : [civilité, prénom, nom, domicile]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE NANTERRE
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
JUGEMENT EN DATE DU 10 FÉVRIER 2026
L & M SARL
Société à responsabilité limitée
Siège social : 40 Rue Madeleine Michelis 92200 Neuilly-sur-Seine
501945695 R.C.S. Nanterre
Activité : nettoyage Courant des bâtiments
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
LE FOURNIL DE BONNELLES
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siège social : 17 Rue de la Libération, 78830 BONNELLES
Par acte sous seing privé en date du 13 février 2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : LE FOURNIL DE BONNELLES
Forme : SARL
Capital : 1 000 €
Siège : 17 Rue de la Libération, 78830 BONNELLES
Objet : Exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie, traiteur, salon de thé, fabrication, transformation et vente sur place ou à emporter de produits alimentaires et boissons, et toutes opérations s’y rattachant.
Durée : 99 ans
Gérant : Monsieur Brahim BOUCHTARSS, 1 Place du Général de Gaulle, 78990 ELANCOURT
Immatriculation : RCS VERSAILLES
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 2026
VILJA SARL
Société à responsabilité limitée
Siège social : 10 rue Paul Féval 75018 Paris
790176978 R.C.S. Paris
Activité : Restauration, bar, salon de thé, vente de produits alimentaires sur place ou à emporter.
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La publication d’une annonce légale est prévue par le Code de commerce (sauf pour les sociétés civiles) : Article R210-3 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
C'est une démarche obligatoire qui permet de rendre publique la création de votre société.
L'annonce légale doit être publiée dans un support d'annonces légales du département du siège social de la société.
Pour la création d’une SARL, l’annonce de constitution doit être publiée juste après la signature des statuts et intervient avant l’immatriculation de la société au RCS et au RNE.
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un formalisme précis et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’annonce peut être refusée en cas de mentions manquantes.
Votre annonce de création de SARL doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Gérant
• Ville du RCS
Pour créer une SARL, deux associés sont nécessaires. Si votre société ne comporte qu'un seul associé, choisissez alors l'EURL.
Code de commerce : Article R210-3 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les différentes étapes à suivre pour créer votre SARL :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SARL
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nous pouvons vous aider à réaliser les formalités d'immatriculation de votre SARL.
Le tarif d'une annonce légale de constitution d'une SARL est calculé au forfait et fixé par arrêté ministériel. Il varie en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 148 € HT
- Réunion et Mayotte : 173 € HT
