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31 juillet 2024
Bénéficiaires effectifs : Confidentialité à compter du 31 juillet 2024
Suite à la Directive Européenne du 31 mai 2024, les Bénéficiaires Effectifs deviendront confidentiels, le public n’aura plus accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur Infogreffe et data INPI, à compter du 31 juillet 2024, L’accès sera restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir : – les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs […]
29 juillet 2024
Nouvelles obligations de publication pour les dissolutions par transmission universelle de patrimoine à compter du 1ᵉʳ octobre 2024
Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et non plus dans un support d’annonces légales à compter du 1ᵉʳ octobre 2024. Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de […]