Les nouvelles pratiques des greffes concernant les déclarations de modification. Il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration par inscription modificative dans certains greffes.

Retrouvez le calendrier des dates de publication dans un SHAL des annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine pour le 2e semestre 2021 et les modalités pratiques.

Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ? Depuis la réforme de 2016, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé n’a plus à déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués. La réforme a renforcé le rôle du notaire […]

Le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique recevra les dossiers de formalités des entreprises à la place des CFE.

Depuis le 1er juin, les annonces légales (pour les départements 75-92-93-94) sont publiées sur notre support habilité actu-juridique.fr.

Les mesures dérogatoires, prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

Connaissez-vous les formations Lextenso ? La prochaine thématique pourrait vous intéresser ! Découvrez la webformation « Le contentieux de la déclaration de créance », session du 26 mars, animée par un mandataire judiciaire et un universitaire

Le dispositif dérogatoire de la tenue des AG en raison du contexte sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021