C'est confirmé, le Guichet unique devient l’unique porte d’entrée pour déposer ses dossiers de formalités juridiques. Une solution de secours est également mise en place en cas de dysfonctionnement.

L’arrêté ministériel du 14 décembre2023 et publié au Journal Officiel le 28 décembre a fixé les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2024.

L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 euros de total du bilan, 12 000 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Nouveau décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

Modification du régime des fusions transfrontalières et introduction de deux nouvelles procédures : la scission transfrontalière et la transformation transfrontalière.

Refonte du code de l'artisanat pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires.

Quelles sont les obligations pour le dépôt des comptes annuels et quels documents déposer ?

La mise en place du guichet unique par l’INPI au 1er janvier connait de nombreuses difficultés et l’ensemble des modalités de réalisation des formalités est en constante évolution. Lextenso, en tant qu’acteur majeur, participe aux ateliers des instances officielles dédiés au traitement des dysfonctionnements. Nous testons les fonctionnalités mises en place et proposons des solutions […]

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.