Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes : – augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions Demeurent soumis […]

L’arrêté du 7 décembre 2020 modifie le tarif des annonces légales au 1er janvier 2021. Il instaure un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles. 8 forfaits sont prévus en fonction de la forme de la société : Forme de la société Tarifs 2021 HT Tous départements Tarifs […]