02 Mar. 2023 - 17:01
Actualité juridique
Nantissements et privilèges – Récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2023
Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]