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Actualités

4 avril 2024
Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes
Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.
4 avril 2024
RNE : L’INPI améliore les process de complétion et correction
Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.
3 avril 2024
Publications au BODACC : quelles formalités accomplir ?
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]
19 mars 2024
Nouveaux seuils des catégories d’entreprises et de groupes et incidence sur les comptes annuels
Les seuils des catégories d’entreprises et de groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.
19 mars 2024
Nouveau rapport de durabilité : les entreprises concernées et les obligations
L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 impose à certaines entreprises d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité à inclure dans le rapport de gestion.
13 mars 2024
Fusion de sociétés : le projet doit être publié
Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au BODACC, et ce pour chacune des sociétés participant à l`opération.
15 février 2024
Assemblées générales d’actionnaires : le compte à rebours est lancé
Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support d’annonces légales et/ou au BALO.
12 février 2024
RNE : nouvelle obligation des entreprises, une mise en œuvre déjà contrariée ?
RNE et nouvelles obligations de mises à jour. On vous dit tout sur les nouvelles obligations de correction et/ou de complétude de votre fiche RNE.
7 février 2024
Les formalités de changement d’adresse du siège social suite à une décision administrative
Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS. Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une […]
7 février 2024
Registre des sûretés mobilières – Nouveaux bordereaux d’inscription des sûretés
Mise en place de nouveaux bordereaux pour chaque sûreté et pour chaque type de déclaration : inscription initiale, modification, renouvellement et radiation.