Actualités

Les mesures dérogatoires, prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

La publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO est prévue pour certaines sociétés. Elle comporte des règles strictes en matière de contenu, de délai et de support de la publication.

Le décret 2021-631 du 21 mai 2021 supprime l'obligation de fournir un KBIS, à l'appui des demandes ou déclarations auprès de l'administration.

Suite à un arrêté préfectoral, le service départemental d’enregistrement (SDE) de Paris Saint-Sulpice est fermé du 9 au 18 avril 2021 inclus, pour des raisons sanitaires.

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Le dispositif dérogatoire de la tenue des AG en raison du contexte sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021

Quelles sont les obligations en matière de publication de convocation ? 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative – Assemblées générales d’actionnaires : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG publication d’un avis de […]

Jusqu’à présent, l’article 658 du code général des impôts prévoyait que les actes présentés à l’enregistrement devaient être des originaux. L’original d’un acte comporte la signature manuscrite, par opposition à la copie. Le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne pouvait être admis à l’enregistrement en tant que tel. […]

Quelles sont les règles en matière de tarif des annonces légales de constitution ? L’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020 a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2021. Il a instauré un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles. Il existe […]

Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée. : Date de réalisation Date de publication Délai d`opposition des créanciers Mardi 30 mars 2021 Vendredi 26 février 2021 Du samedi 27 février au […]