Actualités

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Le régime actuel est complexe, avec deux séries de dispositions au sein du code civil et du code de commerce, ce qui est source de redondance et de confusion. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions […]

Certaines sociétés doivent publier leurs avis de réunion et leurs avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Le décret n°2025-131 du 13 février 2025 précise les règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles de professions libérales.

Plusieurs mesures alourdissent la fiscalité des entreprises, principalement les grandes entreprises.

La loi de finances instaure une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique.

Les entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, modification ou cessation d’activité via un dossier unique auprès d’un organisme compétent.

Au 1er janvier, Le Guichet unique est devenu le point d'entrée unique pour toutes les formalités mais force est de constater que les données remontent de façon aléatoire depuis le RNE.

En cas de fusion simplifiée, la tenue d'une AGE d'approbation n'est pas obligatoire, sauf si les statuts de la société prévoient une clause imposant cette approbation par les associés.

La loi Attractivité du 13 juin 2024 vise à faciliter la tenue des assemblées générales dématérialisées.

L’acte est valide lorsqu’il est établi que les parties contractantes avaient l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société.