Actualités

À condition qu’ils soient identifiables par des éléments distincts et exercent des activités différentes.

Toute entreprise soumise à l’obligation d’immatriculation au RNE doit s’y conformer, sous peine d’une amende de 7 500 €.

La réforme du 1ᵉʳ octobre 2025 clarifie et modernise le régime des nullités en droit des sociétés.

Depuis le 24 août 2025, les dirigeants peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle.

Le décret n° 2025-791 impose la déclaration des changements de capital, droits de vote ou statuts.

Le seuil de capital en deçà duquel une SA à directoire peut être dirigée par un directeur général unique passe de 150 000 à 250 000€.

Au 1ᵉʳ septembre 2025, les procédures de légalisation relèveront de la compétence des notaires.

Depuis le 26 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander la confidentialité de leur adresse au RCS.

Une dissolution par transmission universelle de patrimoine peut être annulée par le juge lorsqu’elle ne respecte pas les conditions légales.

Depuis juin 2025, une procédure unique permet de corriger ou compléter les données d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).