Actualités

La légalisation et l'apostille seront délivrées sous forme électronique et seront de la compétence des notaires au 1er septembre 2023

Obligation de produire au CFE une attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou partenaire pacsé

Les changements pour l'inscription des nantissements de parts sociales de société civile, privilèges de vendeur et nantissements de fonds de commerce.

Seront immatriculées au registre national des entreprises toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

Les nouvelles pratiques des greffes concernant les déclarations de modification. Il est désormais nécessaire d’effectuer une déclaration par inscription modificative dans certains greffes.

Le point sur le dépôt des comptes annuels au greffe : les sociétés concernées, les documents à déposer et les mesures sur la confidentialité et la présentation simplifiée des documents pour certaines sociétés.

Retrouvez le calendrier des dates de publication dans un SHAL des annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine pour le 2e semestre 2021 et les modalités pratiques.

Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ? Depuis la réforme de 2016, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé n’a plus à déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués. La réforme a renforcé le rôle du notaire […]

Le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique recevra les dossiers de formalités des entreprises à la place des CFE.

Depuis le 1er juin, les annonces légales (pour les départements 75-92-93-94) sont publiées sur notre support habilité actu-juridique.fr.