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Actualités

22 juillet 2022
Nouveau statut d’entrepreneur individuel
Présentation du nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui remplace l'EIRL
22 juin 2022
Réforme des privilèges et nantissements : quels sont les changements et à quelle date interviennent-ils ?
Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux privilèges et nantissements et leur date d'entrée en vigueur
22 juin 2022
Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP
Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP et règles en matière de calcul des délais
22 juin 2022
Dépôt des comptes annuels au Greffe : quelles sont les obligations ?
Récapitulatif des règles en matière de dépôt des comptes annuels au Greffe : sociétés concernées, documents et confidentialité
10 mai 2022
Publication des comptes annuels et consolidés : quelles sont les obligations ?
Récapitulatif des obligations de publication des comptes annuels dans un support d'annonces légales ou au BALO
9 mai 2022
Nantissement de parts de société civile : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions applicables au nantissement de parts de société civile ont été modifiées, suite à l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
8 mars 2022
Pas d’ordonnance prévue sur la faculté de tenir des AG à huis clos
L'ordonnance prévue par la loi du 22 janvier 2022 ne devrait pas être adoptée
8 mars 2022
Mise en place d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels avec la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel
8 mars 2022
Liste des pièces à produire au Répertoire des Métiers
liste des pièces à produire pour les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation au RM
8 mars 2022
Publication de vos annonces actu-juridique.fr le jour-même
Nouveau : publication le jour de l'envoi et justificatif téléchargeable sur le site