Actualités
8 juillet 2021
L’annonce légale relative au legs universel
Quelles sont les modalités de publication de l’annonce légale ? Depuis la réforme de 2016, le légataire universel institué en l’absence d’héritier réservataire par testament sous seing privé n’a plus à déposer une requête d’envoi en possession devant le juge pour pouvoir prendre possession des biens légués. La réforme a renforcé le rôle du notaire […]
22 mars 2021
Cycle de Webformations « Quelle stratégie de sauvetage des entreprises en difficulté face au contexte de la crise ? »
Connaissez-vous les formations Lextenso ? La prochaine thématique pourrait vous intéresser ! Découvrez la webformation « Le contentieux de la déclaration de créance », session du 26 mars, animée par un mandataire judiciaire et un universitaire
18 février 2021
Publication des avis de convocation 2021 – Contexte Covid-19 et nouvelle codification pour les sociétés cotées
Quelles sont les obligations en matière de publication de convocation ? 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative – Assemblées générales d’actionnaires : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant l’AG publication d’un avis de […]
