Actualités

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises devront à cette date, effectuer leurs formalités exclusivement auprès du Guichet unique.

Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS.

Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.

La directive Women on Boards (WoB) renforce les quotas de genre pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Depuis le 31 juillet 2024, les règles du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont changé. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent le consulter.

Depuis l'arrêté du 29 juillet 2024, il est possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises.

Les rémunérations des associés exerçant dans une société d'exercice libéral sont désormais taxées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) et ne sont plus considérés comme des traitements et salaires.

La loi du 13 juin 2024 a pour objectif de simplifier la tenue d'assemblées générales dématérialisées dans les sociétés anonymes.

Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.

La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend le recours à des moyens de communication par voie électronique pour la participation aux assemblées et la prise de décision des associés et des organes dirigeants. Cette faculté implique toutefois une modification préalable des statuts […]