16 septembre 2024
Nouvelles dispositions pour étendre la dématérialisation des assemblées et décisions
La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend le recours à des moyens de communication par voie électronique pour la participation aux assemblées et la prise de décision des associés et des organes dirigeants. Cette faculté implique toutefois une modification préalable des statuts […]
16 septembre 2024
Création de la société de libre partenariat spéciale – SLPS
Une nouvelle forme de société est créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs : la société de libre partenariat spéciale (SLPS). La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. Elle a pour objet la mise en commun […]
16 septembre 2024
Sociétés de professions libérales : nouvelles dispositions et mise à jour des statuts
Des décrets en date du 14 août 2024 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoient les conditions d’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de […]
