Les entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, modification ou cessation d’activité via un dossier unique auprès d’un organisme compétent.

Au 1er janvier, Le Guichet unique est devenu le point d'entrée unique pour toutes les formalités mais force est de constater que les données remontent de façon aléatoire depuis le RNE.

En cas de fusion simplifiée, la tenue d'une AGE d'approbation n'est pas obligatoire, sauf si les statuts de la société prévoient une clause imposant cette approbation par les associés.

L’acte est valide lorsqu’il est établi que les parties contractantes avaient l’intention que l’acte soit conclu pour le compte de la société.

L’arrêt du 15 novembre 2024 de la Cour de Cassation prévoit désormais que les décisions collectives en SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées.

À compter du 1er janvier 2025, les procédures amiables et collectives de toutes les personnes physiques et morales sont engagées devant le tribunal des affaires économiques.

Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 pour pour mise en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.

L’arrêté ministériel du 16 décembre 2024 fixe les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.

Consultez les dates de fermeture des centres des impôts de Paris et Ile de France.

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises devront à cette date, effectuer leurs formalités exclusivement auprès du Guichet unique.