Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux privilèges et nantissements et leur date d'entrée en vigueur

Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP et règles en matière de calcul des délais

Récapitulatif des règles en matière de dépôt des comptes annuels au Greffe : sociétés concernées, documents et confidentialité

Récapitulatif des obligations de publication des comptes annuels dans un support d'annonces légales ou au BALO

Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions applicables au nantissement de parts de société civile ont été modifiées, suite à l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

L'ordonnance prévue par la loi du 22 janvier 2022 ne devrait pas être adoptée

Création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels avec la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel

liste des pièces à produire pour les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation au RM

Nouveau : publication le jour de l'envoi et justificatif téléchargeable sur le site

Depuis le 1er juin 2021, nous publions vos annonces légales pour les départements : 75 – 92 – 93 – 94 sur actu-juridique.fr, notre site d’information à destination des professionnels du chiffre et du droit. A compter du 1er février 2022, actu-juridique.fr étend son domaine d’habilitation sur 4 nouveaux départements : 77 – 78 – 91 – […]