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3 janvier 2023
INFO Modalités de dépôt d’actes et de comptes annuels depuis le 2 janvier 2023
Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique
30 novembre 2022
Le guichet unique au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique.
30 novembre 2022
Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 : que prévoient les textes ?
Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises.
14 septembre 2022
Renforcement des prérogatives du Greffe dans le contrôle des dossiers
Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas
13 septembre 2022
Réforme des sûretés – Mise en ligne du portail des hypothèques maritimes
La consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes est disponible
12 septembre 2022
Un directeur général de SAS est-il un représentant légal ?
Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu'il soit considéré comme représentant légal
10 septembre 2022
Création de la profession de commissaire de justice
Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession
22 juillet 2022
Comptes annuels non déposés au Greffe : quelles sont les sanctions ?
Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés
22 juillet 2022
Procédures de changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, il existe 2 procédures de changement de nom
22 juillet 2022
Nouveau statut d’entrepreneur individuel
Présentation du nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui remplace l'EIRL