Auteur/autrice : Arnaud Peltier

Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]

Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]

Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique

Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique.

Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises.

Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas

La consultation des inscriptions d’hypothèques maritimes est disponible

Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu’il soit considéré comme représentant légal