02 Mar. 2023 - 17:29 Pratique Publication des avis de convocation Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 : Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […] Découvrir
02 Mar. 2023 - 17:01 Actualité juridique Nantissements et privilèges – Récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2023 Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […] Découvrir
02 Fév. 2023 - 17:31 Pratique Tarif 2023 des annonces légales et judiciaires Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département. Découvrir
02 Fév. 2023 - 17:25 Actualité juridique Remise en cause de l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs Découvrir
03 Jan. 2023 - 17:25 Pratique INFO Modalités de dépôt d’actes et de comptes annuels depuis le 2 janvier 2023 Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique Découvrir
30 Nov. 2022 - 14:56 Actualité juridique Le guichet unique au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique. Découvrir
30 Nov. 2022 - 14:41 Actualité juridique Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 : que prévoient les textes ? Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises. Découvrir
14 Sep. 2022 - 09:04 Actualité juridique Renforcement des prérogatives du Greffe dans le contrôle des dossiers Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas Découvrir
13 Sep. 2022 - 09:01 Pratique Réforme des sûretés – Mise en ligne du portail des hypothèques maritimes La consultation des inscriptions d’hypothèques maritimes est disponible Découvrir
12 Sep. 2022 - 08:49 Actualité juridique Un directeur général de SAS est-il un représentant légal ? Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu’il soit considéré comme représentant légal Découvrir