La loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend le recours à des moyens de communication par voie électronique pour la participation aux assemblées et la prise de décision des associés et des organes dirigeants. Cette faculté implique toutefois une modification préalable des statuts […]

Une nouvelle forme de société est créée par l’Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs : la société de libre partenariat spéciale (SLPS).  La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale. Elle a pour objet la mise en commun […]

Des décrets en date du 14 août 2024 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoient les conditions d’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de […]

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à jour, dans le dossier de clôture de liquidation. Cette obligation permet de justifier que la société n’a pas de dettes et qu’elle possède assez d’actifs pour régler la totalité de son passif. Elle […]

Est un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS. Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit […]

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS. Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent […]

Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat. Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation […]

Certaines sociétés sont soumises à la publication de leurs comptes dans un support d’annonces légales ou au BALO.

Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.