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21 juin 2024
Précisions sur la définition de l’établissement secondaire et l’obligation d’inscription au RCS
Est un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS. Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit […]
21 juin 2024
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs est étendue aux associations loi 1901
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS. Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent […]
21 juin 2024
Obligation de remplacer un commissaire aux comptes démissionnaire en cours de mandat
Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat. Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation […]
7 mai 2024
Publication des comptes annuels et des comptes consolidés
Certaines sociétés sont soumises à la publication de leurs comptes dans un support d’annonces légales ou au BALO.
6 mai 2024
Précisions sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières
Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]
4 avril 2024
Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes
Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.
19 mars 2024
Nouveaux seuils des catégories d’entreprises et de groupes et incidence sur les comptes annuels
Les seuils des catégories d’entreprises et de groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.
19 mars 2024
Nouveau rapport de durabilité : les entreprises concernées et les obligations
L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 impose à certaines entreprises d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité à inclure dans le rapport de gestion.
7 février 2024
Les formalités de changement d’adresse du siège social suite à une décision administrative
Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS. Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une […]
7 février 2024
Registre des sûretés mobilières – Nouveaux bordereaux d’inscription des sûretés
Mise en place de nouveaux bordereaux pour chaque sûreté et pour chaque type de déclaration : inscription initiale, modification, renouvellement et radiation.