Auteur/autrice : Arnaud Peltier

Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d’annonces légales ou au BALO

Codification à droit constant des textes applicables à l’artisanat. Rappel des obligations applicables aux entreprises artisanales

Registre des sûretés mobilières : inscription de deux nouvelles sûretés, modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 et précisions sur certaines sûretés

Les dispositions relatives aux structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique

Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies

L’annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales

Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]

Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]

Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs