
2 mars 2023
Publication des avis de convocation
Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 : Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]

2 mars 2023
Nantissements et privilèges – Récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2023
Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]