Retour au menu
Annonces

31 mai 2023
Publication des comptes annuels et des comptes consolidés
Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO
31 mai 2023
Codification des lois relatives au secteur de l’artisanat
Codification à droit constant des textes applicables à l'artisanat. Rappel des obligations applicables aux entreprises artisanales
31 mai 2023
Registre des sûretés mobilières – Précisions sur les règles applicables et nouvelles sûretés
Registre des sûretés mobilières : inscription de deux nouvelles sûretés, modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 et précisions sur certaines sûretés
14 avril 2023
Réforme des sociétés d’exercice des professions libérales réglementées
Les dispositions relatives aux structures juridiques d'exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique
14 avril 2023
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – Nouvelles modalités de la reconstitution
Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies
14 avril 2023
Annonce légale de transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel
L'annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales
2 mars 2023
Publication des avis de convocation
Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]
2 mars 2023
Nantissements et privilèges – Récapitulatif des changements intervenus au 1er janvier 2023
Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]
2 février 2023
Tarif 2023 des annonces légales et judiciaires
Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.
2 février 2023
Remise en cause de l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs