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Annonces

7 mai 2024
Publication des comptes annuels et des comptes consolidés
Certaines sociétés sont soumises à la publication de leurs comptes dans un support d’annonces légales ou au BALO.
6 mai 2024
Précisions sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières
Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]
4 avril 2024
Nouveaux seuils de désignation d’un commissaire aux comptes
Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.
19 mars 2024
Nouveaux seuils des catégories d’entreprises et de groupes et incidence sur les comptes annuels
Les seuils des catégories d’entreprises et de groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.
19 mars 2024
Nouveau rapport de durabilité : les entreprises concernées et les obligations
L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 impose à certaines entreprises d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité à inclure dans le rapport de gestion.
7 février 2024
Les formalités de changement d’adresse du siège social suite à une décision administrative
Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS. Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une […]
7 février 2024
Registre des sûretés mobilières – Nouveaux bordereaux d’inscription des sûretés
Mise en place de nouveaux bordereaux pour chaque sûreté et pour chaque type de déclaration : inscription initiale, modification, renouvellement et radiation.
30 novembre 2023
Décret du 17 octobre 2023 sur le Registre national des entreprises
Le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 apporte des précisions sur le Registre national des entreprises. Il prévoit notamment l’obligation de compléter les informations manquantes au RNE.
30 novembre 2023
Fin du dépôt des formalités papier à compter du 16 octobre 2023
En raison des difficultés rencontrées avec le guichet unique, des solutions de secours ont été mises en place. Elles prendront fin le 31 décembre 2023.
30 novembre 2023
Calendrier 2024 des publications de TUP
Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.