6 mai 2024
Précisions sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières
Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]
7 février 2024
Les formalités de changement d’adresse du siège social suite à une décision administrative
Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS. Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une […]