Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.

Dans le cadre de la modernisation de la gestion de son répertoire, l’INSEE bascule vers un nouveau logiciel « SIRENE 4 ». Cela n’est pas sans conséquence sur l’obtention des nouveaux SIRET, notamment lors des transferts de sièges sociaux ou d’établissements pour tous les dossiers transmis via la solution de secours (Infogreffe) car ne peuvent pas être […]

En matière de droit des successions, certains actes sont soumis à une ou plusieurs formalités de publicité. Celles-ci concernent : Le legs universel L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net La désignation d’un mandataire successoral Les successions vacantes Legs universel : les formalités pour assurer l’exécution Pour mémoire, le legs universel est un acte par […]

Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, le procès-verbal de dissolution de la société doit être publié dans un support d’annonces légales.

Le point sur les sociétés qui ont l'obligation de déposer leurs comptes et les documents à fournir.

Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.

Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]

Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au BODACC, et ce pour chacune des sociétés participant à l`opération.

Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support d’annonces légales et/ou au BALO.