Dans le cadre de la modernisation de la gestion de son répertoire, l’INSEE bascule vers un nouveau logiciel « SIRENE 4 ». Cela n’est pas sans conséquence sur l’obtention des nouveaux SIRET, notamment lors des transferts de sièges sociaux ou d’établissements pour tous les dossiers transmis via la solution de secours (Infogreffe) car ne peuvent pas être […]

En matière de droit des successions, certains actes sont soumis à une ou plusieurs formalités de publicité. Celles-ci concernent : Le legs universel L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net La désignation d’un mandataire successoral Les successions vacantes Legs universel : les formalités pour assurer l’exécution Pour mémoire, le legs universel est un acte par […]

Est un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. L’établissement secondaire doit être déclaré au RCS. Par exception, l’inscription secondaire n’est pas nécessaire s’il s’agit […]

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS. Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent […]

Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat. Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation […]

Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, le procès-verbal de dissolution de la société doit être publié dans un support d’annonces légales.

Le point sur les sociétés qui ont l'obligation de déposer leurs comptes et les documents à fournir.

Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.

Certaines sociétés sont soumises à la publication de leurs comptes dans un support d’annonces légales ou au BALO.

Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]