Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.

Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]

Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au BODACC, et ce pour chacune des sociétés participant à l`opération.

Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support d’annonces légales et/ou au BALO.

RNE et nouvelles obligations de mises à jour. On vous dit tout sur les nouvelles obligations de correction et/ou de complétude de votre fiche RNE.

Un an après son lancement, le déploiement du Guichet unique n’est pas abouti. Le point sur son calendrier nouvellement modifié et la procédure de secours renouvelée.