Les personnes morales vont pouvoir à nouveau procéder à la cessation de leurs établissements secondaires non immatriculés au RCS.

Les entreprises étrangères qui n’ont en France que bureaux de liaison ou de représentation, n’ont plus d’obligation de faire immatriculer ce bureau au SIRET.

La directive Women on Boards (WoB) renforce les quotas de genre pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Depuis le 31 juillet 2024, les règles du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ont changé. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent le consulter.

Depuis l'arrêté du 29 juillet 2024, il est possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises.

Les rémunérations des associés exerçant dans une société d'exercice libéral sont désormais taxées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) et ne sont plus considérés comme des traitements et salaires.

Le décret n° 2024-751 introduit, à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles obligations de publicité pour les opérations de dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine et rend obligatoire la présentation d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale dans le cadre des opérations de liquidation amiable.

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 rend obligatoire le dépôt au greffe d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale à jour, dans le dossier de clôture de liquidation. Cette obligation permet de justifier que la société n’a pas de dettes et qu’elle possède assez d’actifs pour régler la totalité de son passif. Elle […]

Suite à la Directive Européenne du 31 mai 2024, les Bénéficiaires Effectifs deviendront confidentiels, le public n’aura plus accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sur Infogreffe et data INPI, à compter du 31 juillet 2024, L’accès sera restreint aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, à savoir : – les sociétés pour leurs propres bénéficiaires effectifs […]

Le décret 2024-751 du 7 juillet 2024 prévoit que la publication de la dissolution par transmission universelle du patrimoine soit effectuée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et non plus dans un support d’annonces légales à compter du 1ᵉʳ octobre 2024. Le délai d’opposition de 30 jours est maintenu, et sera calculé à compter du lendemain de […]