Actualités

14 septembre 2022

Renforcement des prérogatives du Greffe dans le contrôle des dossiers

Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas

13 septembre 2022

Réforme des sûretés – Mise en ligne du portail des hypothèques maritimes

La consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes est disponible

12 septembre 2022

Un directeur général de SAS est-il un représentant légal ?

Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu'il soit considéré comme représentant légal

10 septembre 2022

Création de la profession de commissaire de justice

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession

22 juillet 2022

Comptes annuels non déposés au Greffe : quelles sont les sanctions ?

Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés

22 juillet 2022

Procédures de changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il existe 2 procédures de changement de nom

22 juillet 2022

Nouveau statut d’entrepreneur individuel

Présentation du nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui remplace l'EIRL

22 juin 2022

Réforme des privilèges et nantissements : quels sont les changements et à quelle date interviennent-ils ?

Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux privilèges et nantissements et leur date d'entrée en vigueur

22 juin 2022

Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP

Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP et règles en matière de calcul des délais

22 juin 2022

Dépôt des comptes annuels au Greffe : quelles sont les obligations ?

Récapitulatif des règles en matière de dépôt des comptes annuels au Greffe : sociétés concernées, documents et confidentialité

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