Actualités

L'ordonnance prévue par la loi du 22 janvier 2022 ne devrait pas être adoptée

Création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels avec la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel

liste des pièces à produire pour les demandes d'immatriculation, d'inscription modificative et de radiation au RM

Nouveau : publication le jour de l'envoi et justificatif téléchargeable sur le site

Depuis le 1er juin 2021, nous publions vos annonces légales pour les départements : 75 – 92 – 93 – 94 sur actu-juridique.fr, notre site d’information à destination des professionnels du chiffre et du droit. A compter du 1er février 2022, actu-juridique.fr étend son domaine d’habilitation sur 4 nouveaux départements : 77 – 78 – 91 – […]

Tenue des AG 2022 : mesures dérogatoires réactivées et obligation de publication des avis de convocation

Les représentants légaux et la personne de contact avec l’administration doivent être portés au répertoire SIRENE

Calendrier 2022 des dates de publication des annonces légales de dissolution par TUP pour une réalisation en début et fin de mois

Modification du mode de calcul du prix des annonces légales (au caractère et plus à la ligne) et nouveaux forfaits

Refus de certains greffes d'inscrire sur le kbis les administrateurs dans la SAS