Actualités

Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]

La mise en place du guichet unique par l’INPI au 1er janvier connait de nombreuses difficultés et l’ensemble des modalités de réalisation des formalités est en constante évolution. Lextenso, en tant qu’acteur majeur, participe aux ateliers des instances officielles dédiés au traitement des dysfonctionnements. Nous testons les fonctionnalités mises en place et proposons des solutions […]

Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique

Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique.

Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises.

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas

La consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes est disponible