Actualités

Le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 apporte des précisions sur le Registre national des entreprises. Il prévoit notamment l’obligation de compléter les informations manquantes au RNE.

En raison des difficultés rencontrées avec le guichet unique, des solutions de secours ont été mises en place. Elles prendront fin le 31 décembre 2023.

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 euros de total du bilan, 12 000 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Nouveau décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

Modification du régime des fusions transfrontalières et introduction de deux nouvelles procédures : la scission transfrontalière et la transformation transfrontalière.

Refonte du code de l'artisanat pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires.

Quelles sont les obligations pour le dépôt des comptes annuels et quels documents déposer ?

Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO