Actualités

Les dispositions relatives aux structures juridiques d'exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique

Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies

L'annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales

Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]

Les textes applicables aux nantissements et privilèges inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ont été profondément modifiés par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés et ses décrets d’application. Certaines dispositions sont entrées en vigueur en 2022 : – les nantissements de parts de société civile soumis […]

La mise en place du guichet unique par l’INPI au 1er janvier connait de nombreuses difficultés et l’ensemble des modalités de réalisation des formalités est en constante évolution. Lextenso, en tant qu’acteur majeur, participe aux ateliers des instances officielles dédiés au traitement des dysfonctionnements. Nous testons les fonctionnalités mises en place et proposons des solutions […]

Nouveaux tarifs au forfait et au caractère. Découvrez les tarifs par département.

La Cour de justice de l’UE invalide la disposition de la Directive prévoyant un accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Les dépôts d’actes « isolés », et les dépôts de comptes ne peuvent pas être effectués sur le guichet unique

Au 1er janvier 2023, les déclarations relatives à la vie des entreprises seront transmises par voie dématérialisée au guichet unique.