Actualités

30 novembre 2022

Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 : que prévoient les textes ?

Au 1er janvier 2023, les entreprises seront immatriculées sur un nouveau registre, le registre national des entreprises.

21 novembre 2022

Calendrier 2023 des dates de publication des dissolutions par TUP

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

14 septembre 2022

Renforcement des prérogatives du Greffe dans le contrôle des dossiers

Le Greffe peut désormais demander des pièces justificatives supplémentaires dans certains cas

13 septembre 2022

Réforme des sûretés – Mise en ligne du portail des hypothèques maritimes

La consultation des inscriptions d'hypothèques maritimes est disponible

12 septembre 2022

Un directeur général de SAS est-il un représentant légal ?

Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu'il soit considéré comme représentant légal

10 septembre 2022

Création de la profession de commissaire de justice

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession

22 juillet 2022

Comptes annuels non déposés au Greffe : quelles sont les sanctions ?

Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés

22 juillet 2022

Procédures de changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il existe 2 procédures de changement de nom

22 juillet 2022

Nouveau statut d’entrepreneur individuel

Présentation du nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui remplace l'EIRL

22 juin 2022

Réforme des privilèges et nantissements : quels sont les changements et à quelle date interviennent-ils ?

Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux privilèges et nantissements et leur date d'entrée en vigueur

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