Actualités

Il faut indiquer dans les statuts de la SAS le pouvoir de représentation du DG pour qu'il soit considéré comme représentant légal

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession

Les personnes soumises à l’obligation de déposer les comptes annuels au Greffe s’exposent à différentes sanctions si elles ne les ont pas déposés

Depuis le 1er juillet 2022, il existe 2 procédures de changement de nom

Présentation du nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui remplace l'EIRL

Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux privilèges et nantissements et leur date d'entrée en vigueur

Calendrier 2ème semestre 2022 des dates de publication des dissolutions par TUP et règles en matière de calcul des délais

Récapitulatif des règles en matière de dépôt des comptes annuels au Greffe : sociétés concernées, documents et confidentialité

Récapitulatif des obligations de publication des comptes annuels dans un support d'annonces légales ou au BALO

Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions applicables au nantissement de parts de société civile ont été modifiées, suite à l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés