Actualités

Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.

Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]

Les seuils des catégories d’entreprises et de groupes ont été modifiés par le décret 2024-152 du 28 février 2024.

L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 impose à certaines entreprises d’établir un rapport relatif aux enjeux de durabilité à inclure dans le rapport de gestion.

Les projets de fusion de certaines sociétés font l’objet d’une obligation de publication au BODACC, et ce pour chacune des sociétés participant à l`opération.

Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées dans un support d’annonces légales et/ou au BALO.

RNE et nouvelles obligations de mises à jour. On vous dit tout sur les nouvelles obligations de correction et/ou de complétude de votre fiche RNE.

Lorsque l’adresse du siège social est modifiée en raison d’une décision d’une commune de changer la dénomination d’une voie ou la numérotation, il faut effectuer la déclaration de la modification du siège social au RCS. Cependant, il s’agit d’une formalité différente de celle de transfert de siège social. Il n’est pas nécessaire de publier une […]