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Mise en place de nouveaux bordereaux pour chaque sûreté et pour chaque type de déclaration : inscription initiale, modification, renouvellement et radiation.

Un an après son lancement, le déploiement du Guichet unique n’est pas abouti. Le point sur son calendrier nouvellement modifié et la procédure de secours renouvelée.

C'est confirmé, le Guichet unique devient l’unique porte d’entrée pour déposer ses dossiers de formalités juridiques. Une solution de secours est également mise en place en cas de dysfonctionnement.

L’arrêté ministériel du 14 décembre2023 et publié au Journal Officiel le 28 décembre a fixé les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2024.

Le décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 apporte des précisions sur le Registre national des entreprises. Il prévoit notamment l’obligation de compléter les informations manquantes au RNE.

En raison des difficultés rencontrées avec le guichet unique, des solutions de secours ont été mises en place. Elles prendront fin le 31 décembre 2023.

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 euros de total du bilan, 12 000 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Nouveau décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.