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La loi 2024-364 du 22 avril 2024 impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Auparavant, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’était obligatoire que pour les sociétés et autres personnes morales immatriculées au RCS. Pour les associations loi 1901, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent […]

Des sociétés par actions simplifiées avaient déposé au RCS une déclaration de radiation des commissaires aux comptes sur le kbis suite à leur démission en cours de mandat. Elles n’avaient pas procédé à leur remplacement au motif qu’elles n’avaient plus d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, étant passées sous les seuils rendant obligatoire la désignation […]

Pour réaliser une transmission universelle de patrimoine, le procès-verbal de dissolution de la société doit être publié dans un support d’annonces légales.

Le point sur les sociétés qui ont l'obligation de déposer leurs comptes et les documents à fournir.

Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.

Certaines sociétés sont soumises à la publication de leurs comptes dans un support d’annonces légales ou au BALO.

Le régime des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre sociétés françaises et transfrontalières a été modifié par l’ordonnance du 24 mai 2023. La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a ratifié l’ordonnance et apporté plusieurs précisions ou corrections. Opérations entre sociétés françaises Les dispositions relatives aux scissions et les apports partiels d’actifs […]

Les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes ont été relevés.

Pour la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), l’INPI annonce une meilleure fluidité dans le traitement des formalités de correction et de complétion.

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?  Les cessions de fonds de commerce et les opérations assimilées sont soumises à une double publicité. Cette formalité conditionne la mise en œuvre du droit d’opposition des créanciers du cédant.  L’acte de cession de fonds de commerce doit simultanément être publié sur un support habilité d’annonces […]