Actualités

Modification du régime des fusions transfrontalières et introduction de deux nouvelles procédures : la scission transfrontalière et la transformation transfrontalière.

Refonte du code de l'artisanat pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires.

Quelles sont les obligations pour le dépôt des comptes annuels et quels documents déposer ?

Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO

Codification à droit constant des textes applicables à l'artisanat. Rappel des obligations applicables aux entreprises artisanales

Registre des sûretés mobilières : inscription de deux nouvelles sûretés, modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 et précisions sur certaines sûretés

Les dispositions relatives aux structures juridiques d'exercice des professions libérales réglementées sont regroupées en un texte unique

Les modalités de reconstitution des capitaux propres ont été assouplies

L'annonce de transfert du patrimoine professionnel est publiée au BODACC ou dans un support d’annonces légales

Récapitulatif des principales obligations de publicité des convocations pour les AG à tenir en 2023 :  Assemblées générales d’actionnaires 1) Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative : publication d’un avis de réunion au Balo, 35 jours au moins avant […]