Actualités

Dates de publication des annonces légales de TUP dans un SHAL en fonction de la date de réalisation souhaitée.

L’Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 et le Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 ont réformé les formalités de légalisation et d’apostille.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 000 000 euros de total du bilan, 12 000 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Nouveau décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

Modification du régime des fusions transfrontalières et introduction de deux nouvelles procédures : la scission transfrontalière et la transformation transfrontalière.

Refonte du code de l'artisanat pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires.

Quelles sont les obligations pour le dépôt des comptes annuels et quels documents déposer ?

Certaines sociétés sont soumises à l'obligation de publication des comptes annuels et des comptes consolidés dans un support d'annonces légales ou au BALO

Codification à droit constant des textes applicables à l'artisanat. Rappel des obligations applicables aux entreprises artisanales

Registre des sûretés mobilières : inscription de deux nouvelles sûretés, modalités de transfert des inscriptions antérieures au 1er janvier 2023 et précisions sur certaines sûretés